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Rapports

Laïcité : légiférer n’est pas la solution

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, septembre 2013

Les deux arrêts rendus le même jour par la Cour de Cassation le 19 mars dernier ont suscité au sein de la société de nombreuses interrogations mêlées à de l’incompréhension. Selon la CNCDH, ces réactions témoignent de la nécessité de rappeler précisément le cadre législatif afin de combattre toutes les interprétations erronées attisant notamment les discours d’intolérance et de haine. Ainsi, à la suite d’une sollicitation de Jean-Louis Bianco, président de l’Observatoire de la laïcité, la CNCDH s’est saisie de la question.


Si la CNCDH ne nie pas qu’il existe une certaine complexité dans l’application du principe de laïcité ainsi qu’une difficulté d’appréhender la notion pour les non-spécialistes, elle établit dans son avis la clarté du droit positif. Dans le service public d’une part, dans le secteur privé d’autre part, ainsi que dans les zones frontières pouvant faire difficultés, la CNCDH considère que le dispositif juridique actuel permet de manière pragmatique de concilier les droits individuels et les droits collectifs. Afin qu’aucune zone de flou ne persiste, la Commission s’attache à préciser dans son avis ce qui relève du service public et ce qui relève du privé, dans un pays où la puissance publique délègue de plus en plus au secteur privé.

Dans le service public, une neutralité stricte s’applique pour les agents du service public et pour ceux remplissant des missions de service public, y compris ceux n’étant pas directement en contact avec les usagers. Les critères de la mission de service public sont clairs et nets dans la jurisprudence du Conseil d’État.

Dans le secteur privé, le principe de neutralité ne peut s’appliquer, la liberté est la règle et la limitation ou l’interdiction de l’expression religieuse est l’exception. Toutefois, il est tout à fait possible pour un employeur de limiter l’expression religieuse au sein de son organisme, à condition de respecter certaines règles (légitimité, proportionnalité, justification), en prenant appui sur le code du travail et le règlement intérieur, outils de régulation des rapports sociaux dans l’entreprise. Elle regrette cependant que ces outils soient mal connus et peu ou mal utilisés.

À la voie législative, l’Institution de protection des droits de l’homme se prononce en faveur de la voie conventionnelle ou contractuelle, plus à même de répondre spécifiquement à chaque situation particulière. Enfin, au regard de la confusion et de la méconnaissance du droit applicable en matière de laïcité au sein de l’opinion, la CNCDH appelle les autorités à mettre en œuvre un large travail d’information. La CNCDH énonce par ailleurs que la laïcité n’est pas un ensemble d’interdictions mais bien une condition de la liberté des citoyens et d’une plus grande neutralité de l’Etat.

L’avis de la CNCDH est téléchargeable sur son site.

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